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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300336_20230203
3 février 2023
l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301022_20250129
29 janvier 2025
opposition à la contrainte émise à son encontre par France travail Nouvelle-Aquitaine le 28 mars 2023 en vue du recouvrement de l’indu d’allocation de retour à l’emploi qui lui a été servie en qualité d’agent
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206219_20230118
18 janvier 2023
D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de prendre des mesures conservatoires et disciplinaires à l'encontre d'un agent public.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402668_20240513
13 mai 2024
Si les fautes personnelles, détachables du service, commises par les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, peuvent engager
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403060_20251125
25 novembre 2025
termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /(…)/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400035_20251120
20 novembre 2025
article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307905_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l’article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
ORTA_2522002_20250908
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : /()/ 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507094_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DTA_2300954_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
6ème Chambre
DTA_2300310_20240503
3 mai 2024
En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au
2ème chambre
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article L. 621-7 du code général de la fonction publique : " Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501095_20250915
15 septembre 2025
Une sanction ne peut être légalement prononcée à l’égard d’un agent public sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense.
5ème Chambre
DTA_2103634_20230613
13 juin 2023
applicables aux agents publics.
1ère chambre
DTA_2304097_20250512
12 mai 2025
28 " avec des propos inadaptés pour un agent public et a été convoquée à un entretien préalable, le 31 juillet suivant, auquel elle ne s'est pas présentée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304324_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public : « I.-
2ème Chambre
DTA_2209739_20250924
24 septembre 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et
DTA_2302343_20260403
3 avril 2026
publics a été publié.
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