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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
territoire de la commune de Wittelsheim ; 5°) d'enjoindre à l'administration de mettre en demeure la société des mines de potasse d'Alsace (ci-après MDPA) de maintenir en état l'ensemble des galeries, allées
3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
Il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin
Chambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
Si les associations requérantes font valoir que les données d'inventaires issues de ces campagnes sont obsolètes, elles n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément tendant à établir que l'occupation
1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
Il ressort ainsi des vues Geoportail que toutes les parcelles jouxtant la parcelle cadastrée section AL n°49 sont des parcelles bâties. 29.
2ème chambre
DTA_2411235_20250710
10 juillet 2025
Par décision du 7 septembre 2023, la préfète de la région Auvergnes-Rhône-Alpes a décidé de dispenser ce projet d'évaluation environnementale. 4.
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.
5ème Chambre
DTA_2109277_20240213
En outre et surtout, ces allégations se rapportent aux conditions futures de mise en œuvre de l'arrêté en litige et sont donc sans incidence sur sa légalité.
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Elle fait valoir que : -l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; -les arguments développés par la requérante au soutien des allégations relatives à une prétendue illégalité
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
que les 21 septembre et 14 décembre 2023, la commune de Tarascon, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le schéma régional de cohérence écologique de Provence Alpes Côte-d'Azur ainsi que le plan paysage élaboré par
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
D'une part, cette analyse n'a identifié aucun impact sur les milieux naturels d'intérêts communautaires et sur les mammifères marins d'intérêt communautaire, soit le Marsouin commun, le Phoque commun et
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun
1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
espaces agricoles, le projet arrêté du plan local d'urbanisme intercommunal prenait en compte, par erreur, deux fois les zones agricoles littorales, la superficie de 11 536,74 hectares classés en zone Al
DTA_2411229_20250710
Par décision du 7 septembre 2023, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de dispenser ce projet d'évaluation environnementale. 6.
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, si la commune soutient que l'expert qu'elle a mandaté émet des réserves quant à la possibilité pour des poids lourds de se croiser dans cette zone, cette allégation insuffisamment étayée
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
économes, harmonieux et équilibrés et à la défense des espaces littoraux et montagnards » mais aussi de « conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins
DTA_2100197_20230310
10 mars 2023
l'enquête publique, qu'eu égard à son ampleur, l'aménagement du plateau de Satory aura pour effet d'impacter les communes voisines, ainsi que leurs habitants, elle ne justifie pas de la réalité de cette allégation
CHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
AL I, M. W A, Mme AF AA, M. Q AB, M. AG AJ, M. O AD, M. O B, M. Q S, M. H R, M. Y AC, Mme U AC, Mme P AC, M. J L, Mme G L, M. AH X, Mme V X, Mme F M, M. AM Z, Mme N Z, M. C K, Mme D Z et M.
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