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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002403_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article R. 431-11 du code de l'urbanisme et que le dossier ne comporte pas l'attestation thermique en violation du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ni le formulaire " Cerfa " exigé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1651 du code général des impôts () ". 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2005413_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005442_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301976_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () la décision prononçant une sanction disciplinaire [doit] être
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2400113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - l’ordonnance n° 2400112 du 13 janvier 2025 du juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
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