CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
à la fois sur le fondement de l'article L. 6362-6 et sur le fondement de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, le préfet a méconnu le principe non bis in idem ; - la décision rejetant les dépenses
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
Ces frais n'ont pas été comptabilisés en tant qu'avantages en nature comme l'exige l'art 54 bis du code général des impôts et revêtent donc un caractère occulte.
4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
, III et IV du présent article. () / II.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.
8e Section - MESD
DTA_2536424_20260126
26 janvier 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2401117_20240219
19 février 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2401722_20240223
23 février 2024
DTA_2401118_20240219
DTA_2518346_20250801
1 août 2025
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
DTA_2323865_20231123
23 novembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2532423_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
DTA_2604374_20260311
11 mars 2026
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2215457_20220816
16 août 2022
F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2401792_20240228
28 février 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
DTA_2429377_20241127
27 novembre 2024
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2506817_20250415
15 avril 2025
DTA_2304838_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. ". 7.
Page 51 sur 69