BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BRUSTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

BRUSTON La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BRUSTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

BRUSTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Salzmann, juge des référés ; - les observations de Me Dufaud, avocate de M.

Delesalle, juge des référés ; - les observations de Me Dufaud, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère.

Breton, premier conseiller, M. Bastian, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. L’assesseur le plus ancien, T. Breton Le président, J.-M.

Lors de l’audience, représenté par Me Breton, il demande en outre : 1°) qu’il soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour et subsidiairement le réexamen de sa situation, dans les quinze jours de

Breton, premier conseiller, - M. Bastian, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. L’assesseur le plus ancien, T.

Breton, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

D G, représenté par Me Delphine Breton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de transfert de droits au régime des paiements

exploitante à titre exclusif et ne pouvait en conséquence bénéficier de la sous-priorité n° 9.6, contrairement aux associés de l'EARL des Plessis, laquelle bénéficiait de la sous-priorité n° 9.3 du SDREA breton

Breton, premier conseiller, M. Bastian, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. L’assesseur le plus ancien, T. Breton Le président, J.

A..., représentée par Me Breton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer

Dufour, président, M. Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, signé F.

requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 14 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie de Lyon, représentée par Me Duffaud