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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206613_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la suite d'un bilan des acquis effectué par une inspectrice de l'éducation nationale le 13 décembre 2021, un avis très favorable à la poursuite de l'instruction pour l'année scolaire 2022/2023 a été donné
Source officielle3ème chambre
DTA_2302471_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
catégories A, B et C », le 3.1.2.1 fixe l’IFSE par fonctions et précise que « la mise en œuvre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) reposera sur la notion de groupes de fonctions dont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404781_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 28 août 2024, Mme B C, épouse A D, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501259_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'affaire, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir l'injonction mentionnée au point 3 ci-dessus d'une astreinte dont
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501260_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'affaire, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir l'injonction mentionnée au point 3 ci-dessus d'une astreinte dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
2021, Mme B a reçu un avis des sommes à payer, émis par le président du CDG le 10 août précédent, d'un montant de 6 798,02 euros, correspondant aux frais de formation, de déplacement et d'hébergement, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2004713_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
2020, présenté une demande tendant à ce que Mme B E soit ajoutée à la liste des bénéficiaires de la concession, le maire de Chambray-lès-Tours a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2020 dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100448_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E son frère, atteint d'un handicap physique et mental et dont la tutelle lui a été confiée par jugement du 28 janvier 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F, âgée de 49 ans, a la charge de son fils, âgé de 29 ans qui est atteint d'un handicap physique et mental et dont la tutelle a été confiée par jugement du 28 janvier
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202152_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, Mme isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Eure en date
Source officielle3ème chambre
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces conventions, ne lient pas l'autorité administrative et sont sans influence sur l'obligation qui est la sienne de vérifier, au vu du dossier dont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106760_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2106889_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par suite, dans la mesure où ne doivent être motivées que les décisions individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2206028_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Quand bien même ses deux aînés sont scolarisés au collège, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Turquie, pays où ils sont nés et dont ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2204955_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
qui disposait d'une délégation de la rectrice à cet effet en vertu d'un arrêté du 8 février 2022 régulièrement publié le 10 février 2022 dans la limite de ses attributions sous réserve d'exceptions dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par arrêtés du 21 juin 2016, les arrêts de travail dont elle faisait l'objet depuis 2015 ont été reconnus imputables au service par la commune au titre de la maladie professionnelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103288_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article L. 2213-4 de ce même code : " Le maire, peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préalable ainsi que les conclusions à fin de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison de biens dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2401236_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un arrêté du 1er septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs, la rectrice a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402820_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi.
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