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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301718_20250703
3 juillet 2025
Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.
Chambre 3P
DTA_2303656_20231003
3 octobre 2023
Elle a rappelé l'engagement de la famille du requérant dans la cause sahraouie, qui a justifié que son frère, qui vit à Rouen, se voit reconnaître la qualité de réfugié.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209722_20220914
14 septembre 2022
dépôt de la demande de visa et la convocation en entretien pour examen ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'objet de son séjour, aux conditions de son accueil A son frère
7éme chambre
DTA_2207957_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 13 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin,
6ème Chambre
DTA_2200837_20240315
15 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2106046_20230419
19 avril 2023
2021 autorisant la mise à disposition d'une partie de la parcelle communale cadastrée section BE n° 285 située avenue de l'Isle de Riez et autorisant la maire à signer la convention avec la société Free
4ème chambre - 4/11
DTA_2403811_20240528
28 mai 2024
lequel l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère réside légalement () ". 7.
10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
Un mémoire en réplique enregistré le 19 décembre 2025, après la clôture de l’instruction, pour la société Free Mobile n’a pas été communiqué.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300577_20230223
23 février 2023
cocontractants qui déploient les installations ; le site du projet permettra de couvrir une partie du territoire et de la population de la commune à ce jour non couverts par les réseaux 3G, 4G et 5G de Free
DTA_2302417_20250703
Article 3 : La commune de Riom versera à la société Free Mobile la somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.
2ème chambre
DTA_2502170_20251009
9 octobre 2025
AZ... et autres requérants le versement de la somme globale de 1 500 euros à la société Free Mobile au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301131_20230328
28 mars 2023
Article 3 : La commune de Valbonne versera une somme de 1 000 euros à la Sas Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2307324_20260120
20 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Free Mobile, tirée de la tardiveté de la requête, doit également être accueillie.
3ème chambre
DTA_2305794_20260109
9 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Free Mobile, qui n’est pas la partie perdante, verse à M.
DTA_2606266_20260413
13 avril 2026
E..., agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant de son frère mineur C..., représenté par Me Girondon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions
9ème chambre
DTA_2206811_20250624
24 juin 2025
la commune de Mauchamps, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières a délivré à la SAS Free
DTA_2302636_20230526
26 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302648_20231124
24 novembre 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
DTA_2205430_20221205
5 décembre 2022
Article 3 : La commune de Nice versera une somme de 1 000 euros à la Sas Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205437_20221205
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