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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101402_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'annuler l'arrêté n° 37/2021 du 24 février 2021 du maire d'Epernon, en tant qu'il fixe à trente minutes la durée maximale de stationnement sur les emplacements prévus à cet effet aux n°s 25/27 de la rue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207416_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
2022 au 1er février 2023, de 11 heures à 6 heures du matin, tout rassemblement non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, sur la partie de la commune ainsi délimitée : rue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305556_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, l'association Vélo 228 Finistère demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite du maire de la commune de Bénodet de mettre en oeuvre, rue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306831_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 59 rue Reinach à Lyon 7ème déclare se désister de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402318_20260213
13 février 2026
13 février 2026
demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté n°24.DST.276 du 3 avril 2024 du maire de la commune de Pertuis, interdisant la circulation aux véhicules de plus de 3,5T sur les voies communales intitulées rue
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503801_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a mis fin à sa période d'essai au lycée Jean Caillaud à Ruelle-sur-Touvre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401155_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la commune des Avirons, demande au tribunal : 1°) de reconnaître l'appartenance au domaine public de la ruelle des Mandarine
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Victor Hugo à Courbevoie (Hauts-de-Seine), un local commercial, un studio et un duplex, tous trois sis 8 rue Saint Rémy à Meaux (Seine-et-Marne), et un appartement sis 114 rue Ordener à Paris (Paris 18ème
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200579_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119307_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du Cloître Notre-Dame, sur une largeur de 2,50 mètres de trottoir côté pair dans la partie de la rue comprise entre la rue d'Arcole et la rue Chanoinesse.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303200_20240209
9 février 2024
9 février 2024
la Place du Château, où se situe un parking, à la limite de la rue du Docteur A.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Le syndicat des copropriétaires du 8, rue Campagne Première et autres, d’une part, et le syndicat des copropriétaires du 6 bis, rue Campagne Première, d’autre part, demandent l’annulation du seul permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508169_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Alfred et Edmé Sommier, de celle située au 48 rue Alfred et Edmé Sommier sur le territoire de sa commune.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300950_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'Aître et 4 rue d'Aubert sur le territoire de la commune de Lagny-sur-Marne.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2300985_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SNC Almacie est propriétaire d'une partie des locaux composant le centre commercial " Centre Rennes Alma ", situé au 1,3,5,7,9 et 11 rue du Bosphore à Rennes.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303250_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A du logement appartenant au groupe scolaire Dulcie September situé 1 rue Berthe Tête - 20 rue George Ducerf à Drancy (93700), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303686_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La requête a été communiquée à la copropriété du " 6 et 6B rue du Maréchal Foch qui n'a pas produit de mémoire dans le délai imparti.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204275_20260227
27 février 2026
27 février 2026
l’arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le maire de Drefféac a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction de quatre logements sociaux et leurs clôtures sur les parcelles sises Rue
Source officielle5ème chambre
DTA_2202713_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 21 octobre 2022, la SCI du 42 rue de l'Artoire, représentée par son gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A, experte, demande au juge des référés d'étendre l'expertise à la zone de la rue Dailly parcelle AE 33 située aux 38 rue Dailly et 19 bis rue du Calvaire
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