F, qui indique que ses demandes d'asile ont été rejetées et qu'il n'a pas d'élément nouveau à apporter à ces demandes, - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant pas représenté.

signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence

Figure au nombre de ces motifs l'absence de lien conjugal ou de lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend rejoindre. 7.

C..., directeur de l’immigration et de la nationalité, à l’effet de signer les décisions attaquées, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme A...

d'un bien à usage professionnel modèle P datant du 4 avril 1991, de modifications de surface et de date de construction, sans produire aucun élément justificatif.

En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

Le 3 mai 2013, Yamina H est de nouveau opérée pour parage de la plaie du scarpa droit qui présentait une désunion avec des tissus nécrosés et infectés.

Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 2 septembre 2024. Par lettre du 17 mars 2025, le préfet du Nord a été mis en demeure de produire des observations sur la requête de M. C...

En 2021, Mme A était de nouveau en situation d'absence injustifiée et par un courrier du 3 août 2021, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, le maire l'a mise en demeure de fournir un

pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; elle est en outre fondée sur une discrimination liée à son état de santé ayant justifié l'octroi d'un temps partiel thérapeutique et alors que ses absences

2022, n'a pas produit d'observations en défense.

La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué.

il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

En outre, les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.

tous les courriers qui lui a envoyés ainsi que ceux qu'il a envoyés aux organismes sous sa tutelle afin de déterminer les motifs de chacune des décisions qui ont été prises le concernant et vérifier l'absence

La requérante produit à l'instance un courrier daté du 3 octobre 2019 adressé à la CAF du Var.

Par un courrier en date du 25 janvier 2024, la commune de a été, en vain, mise en demeure de produire un mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 21 novembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.