En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien: " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5.

A C, ancien vice-président du Conseil d'Etat ; 3°) d'enjoindre au service interministériel des archives de France de lui communiquer les documents concernés ou à défaut de les produire, dans le délai

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - le moyen d'incompétence, dirigé contre la décision de rejet de la réclamation préalable, est inopérant ; - les actes en cause n'ont pas la nature d'actes de soins courant ou bénins

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise et cite les dispositions et stipulations dont le préfet a fait application. Il précise par ailleurs les conditions de l’entrée et du séjour de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme, en l'absence

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, et en particulier du refus de titre de séjour, doit être rejeté. 3.

Si le requérant expose être entré en France le 4 mai 2015 sous couvert d’un visa court séjour valable du 30 avril 2015 au 22 mai 2015, il n’a pas produit de preuve de présence pour la période courant de

Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

A est un ressortissant guinéen né le 16 mai 1999 et entré en France dans le courant de l'année 2015 alors qu'il était mineur d'âge.

auprès de ses parents âgés qu'il assiste dans les tâches de leur vie courante, qu'il aide son frère atteint de schizophrénie, qu'il justifie de son insertion sociale en France ; - il est entachée d'erreur

décision de refus de séjour attaquée, au motif tiré du défaut de visa de long séjour le motif tiré de ce que la requérante n'établit pas être dans une situation de dépendance réelle, ancienne et durable vis-à-vis

, et qu'il lui a donc été demandé de fournir des actes de naissances intégraux de ses enfants de moins de trois mois.

courante pendant la procédure en reconnaissance de nationalité menée devant le tribunal judiciaire de Paris ; - la saisine du tribunal judiciaire en reconnaissance de sa nationalité française a pour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il a été condamné le 8 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cinq ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire pendant deux ans pour des faits commis courant 2017, 2018

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit et travaille en France depuis l'année 2011.

commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau