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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006144_20230608
8 juin 2023
Par un courrier du 2 juillet 2020, Mme C a demandé son placement, avec effet rétroactif à compter du 20 mai 2019 et à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
2ème Chambre
DTA_2302948_20251003
3 octobre 2025
Par une décision du 3 juillet 2023, la directrice de l’EPSMS Sénéos a reconnu la maladie professionnelle de Mme A... et l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre d’une
4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
Elle fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la demande de révision de sa pension d'invalidité, formulée plus d'un an après avoir eu notification
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402903_20260127
27 janvier 2026
Une troisième expertise conduit à imputer au service deux infirmités, en aggravation, et à reconnaître un taux d’incapacité permanente de 40%.
2ème chambre
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 04 janvier 2023 au 28 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au CIASVG de régulariser sa situation administrative et financière et de la placer en congé d'invalidité
7ème chambre
DTA_2110885_20240116
16 janvier 2024
Celle-ci a sollicité le 8 avril 2021 un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
DTA_2200461_20240116
DTA_2200563_20240116
1ère Chambre
DTA_2104816_20241128
28 novembre 2024
par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Armentières lui a refusé le bénéfice du congé pour invalidité
DTA_2205490_20240116
DTA_2001381_20221207
7 décembre 2022
D était définitivement et totalement inapte à toute fonction et a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité.
1ère chambre
DTA_2401829_20260305
5 mars 2026
représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 5571020-84322 du 19 février 2024 par lequel le garde des Sceaux, ministre de la justice l’a admise à la retraite pour invalidité
DTA_2003756_20230629
29 juin 2023
Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme sollicitant l'annulation de cet arrêté, en tant qu'il ne reconnaît pas son invalidité comme imputable au service.
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
rejeter les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par la collectivité territoriale de Guyane ; Au titre de la reconnaissance d’un accident du travail et l’octroi d’un congé d’invalidité
DTA_2102358_20231019
19 octobre 2023
Mme B A, représentée par Me Grenier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de congé pour invalidité
8ème chambre
DTA_2303601_20250425
25 avril 2025
En ce qui concerne la décision attaquée en tant qu'elle met fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service : 6.
DTA_2307759_20260331
31 mars 2026
Cette pension militaire d’invalidité, liquidée, dans les conditions prévues à l’article L. 125-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et au tableau 2 figurant en annexe
3ème chambre
DTA_2304414_20250925
25 septembre 2025
directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Seigneurie a retiré la décision du 8 juillet 2021 par laquelle il l’avait placée à titre provisoire en congé pour invalidité
6ème Chambre
DTA_2304778_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
10ème chambre
DTA_2303446_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 37-17 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale applicable au litige : « Lorsqu'il est guéri
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