imputable à l'AP-HP des préjudices de celle-ci au titre de ses frais divers, de l'assistance par tierce personne, des déficits fonctionnels temporaire et permanent, des souffrances endurées, du préjudice d'agrément

Les dispositions qui instituent cette prestation déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

esthétique temporaire ; - 23 537,15 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents ; - 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; - 1 560 euros au titre du préjudice d'agrément

soutient que : - alors que Mme A n'a commis aucune imprudence sa chute résulte d'un défaut d'entretien du parking ; - elle est fondée à demander à la communauté d'agglomération le remboursement des prestations

Les dispositions instituant ces prestations, si elles déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre

travail ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément

fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément

fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément

A a donné lieu à des articles dans la presse locale, il ne résulte pas de l'instruction que son retour devant une classe serait " difficilement compréhensible " comme le soutient la rectrice d'académie

Elle soutient que la somme de 6 927 euros correspond au montant définitif des prestations qu'elle a versées à la requérante au titre de l'accident médical en cause.

les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle

cause étrangère ; . dire si ce retard a pu être à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse et dans cette hypothèse la chiffrer ; .se faire remettre par l'organisme social un relevé des prestations

les importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, des éventuels préjudices esthétique, sexuel et perte de chance sérieuse de guérison de la pathologie dont elle

Si, à l'article 7.13 du cahier des clauses administratives particulières relatif aux prestations de nettoyage des locaux des bâtiments communaux de Sarcelles, la commune de Sarcelles a décidé de faire

Quant au préjudice d’agrément : Le préjudice d’agrément n’est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l’accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée

Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels

Dès lors, le lot n° 1 de l'accord-cadre est relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques. 7.

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros ; 3°) d'annuler les retenues sur prestations

L'agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes.