Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 ; - l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant les montants de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes

Le versement de cette indemnité étant destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions, il n'y a pas lieu d'indemniser Mme A de ce poste de préjudice.

Elle soutient que : - elle devait bénéficier, en vertu de l'arrêté du 18 août 2020 l'affectant pour une durée de 6 heures dans un établissement relevant du programme REP, d'une indemnité de sujétion

pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ".

Vu : - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la

B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/202 du 30 juin 2023 par lequel président de la communauté de communes du Vallespir a fixé le montant de son indemnité

B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/202 du 30 juin 2023 par lequel président de la communauté de communes du Vallespir a fixé le montant de son indemnité

B..., représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/202 du 30 juin 2023 par lequel président de la communauté de communes du Vallespir a fixé le montant de son indemnité

décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ; - l’arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, qui n'a pas pour objet d'indemniser la perte de gains professionnels, en le fixant à une somme de 25 000 euros.

A est donc fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier résultant de ce qu'il a été privé du bénéfice d'un CLD de huit années ainsi que de l'indemnisation journalière que son institution de

Elle a bénéficié d'arrêts de travail du 18 septembre 2013 au 25 juillet 2014.

D I ; - elle doit être indemnisée des prestations versées à Mme I en conséquence de son amputation, prestations qu'elle évalue à la somme de 60 149,10 euros ; - elle doit être remboursée de l'indemnité

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la

à la somme de 5 882,28 euros le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2019.

Vu : - le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 ; - l'arrêté du 13 septembre 1991 fixant les taux journaliers de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements

C... a sollicité le versement d’heures majorées, d’indemnités différentielles sur ses salaires des mois de juillet à novembre 2024 ainsi que de l’indemnité de fin de contrat.

A a sollicité l'indemnisation de ses congés annuels non pris au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.