L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

) de mettre à la charge de la commune de Boucau une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Carnac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

volontaire, elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - s'agissant de la décision fixant

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable

reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. (…) » L’article R. 323-11 du même code dispose

un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2°, 3° ou 4°), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article

liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu :  le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;  la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

C A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1759 du code général des impôts ; 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les deux hypothèses mentionnées à cet alinéa, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose que « Les actions personnelles ou mobilières