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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2602666_20260415
15 avril 2026
Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article
6ème Chambre
DTA_2204235_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205188_20220907
7 septembre 2022
Article 6 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
DTA_2104539_20250925
25 septembre 2025
Sur la régularisation des vices entachant le permis initial : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif
4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
199 novovicies du code général des impôts s'agissant des investissements prenant la forme d'une acquisition méconnaît l'article 1er du premier protocole annexé à la convention européenne de sauvegarde
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310359_20250603
3 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est
URGENCES JU
DTA_2303965_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
1ère Chambre
DTA_2301555_20251028
28 octobre 2025
territoriale, devenu article L. 714-4 du code précité : « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la
DTA_2303799_20250206
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202205_20221103
3 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325957_20240808
8 août 2024
Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
DTA_2002035_20221109
9 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 40 du même décret, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période
6ème chambre
DTA_2103108_20240423
23 avril 2024
articles 10 et 11. ".
JUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La société Tinorua Ariiaranoa Jones est condamnée à payer une amende de 150 000 F CFP à la Polynésie française. Article 2 : M.
3ème Chambre
DTA_2102319_20231027
27 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige compte tenu de la date à laquelle la procédure de passation du marché
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301605_20231002
2 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro a Pro Distribution Sud.
DTA_2301662_20231002
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud.
DTA_2302025_20231012
12 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Metro FSD France.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400225_20250203
3 février 2025
, d'annuler la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arzon a approuvé la cession à la société Creadimm Santé des parcelles cadastrées AK n° s 85, 86 et 362
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