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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100558_20221025
25 octobre 2022
La société requérante soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le délai de 6 mois prévu par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne lui est pas applicable
2ème Chambre
DTA_2103152_20250121
21 janvier 2025
sujétions imprévues liées à la découverte de sols pollués sur le tracé du réseau pour un montant de 560 870 euros hors taxe ; - en refusant de faire droit à sa demande de révision sur le fondement de l'article
2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée, et par l'article 50-0 du même code, pour l'imposition des bénéfices au régime " micro ", que la société n'est pas fondée sur le terrain de la loi fiscale à contester les
DTA_2003496_20221107
3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article
1ère CHAMBRE
DTA_2400496_20250327
27 mars 2025
d, e et i, article 50 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 ; / - articles 2, 25 à 34, 49, 50, 56 à 73 et 78, 1°, de l'arrêté modifié n° 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie
6ème chambre
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 50 du décret du 6 février 1991 : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des
DTA_2306003_20250410
10 avril 2025
3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
A a créé une entreprise de vente de spa et de produits de bien-être le 1er février 2008, sise à Vares (Lot-et-Garonne), qui relève du régime de la micro-entreprise prévu à l'article 50-0 du code général
8ème chambre
DTA_2006602_20230713
13 juillet 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : a) ses substances
4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté susvisé du 8 septembre 2009 (CCAG Travaux) : " 50.1.1
4ème Chambre
DTA_2105299_20241129
29 novembre 2024
contrairement à ce que soutient la commune, la circonstance qu'elle n'aurait pas remis de décompte final ne fait pas obstacle à ce qu'elle lui adresse une réclamation dans les conditions prévues à l'article
1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
L'article L. 1803-8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées
5ème chambre
DTA_2005275_20230712
12 juillet 2023
et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. () " Aux termes des dispositions alors applicables de l'article
DTA_2103015_20230712
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125652_20230530
30 mai 2023
Sans préjudice de l'article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes : / a) ses substances
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
élaboré proviennent respectivement, soit de cette année de récolte, soit de cette variété de raisins, soit de cette unité géographique plus petite ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article
DTA_2201390_20240712
12 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 50 de la loi du 11 janvier 1984 : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°
Chambre 2
DTA_2300567_20250403
3 avril 2025
et de l'article 9-1.
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
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