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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2206223_20250214
14 février 2025
Il soutient que : - les fouilles intégrales dont il a fait l'objet entre avril et juin 2021 à l'occasion de promenades ou de passages en commission de discipline méconnaissent les stipulations de l'article
3ème Chambre
DTA_2206496_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-62 de ce code, alors applicable : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande
5ème chambre, JU
DTA_2003393_20221103
3 novembre 2022
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
2ème Chambre
DTA_1909772_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302803_20230622
22 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : M A B, demeurant 49 allées d'Etigny à Luchon (31110), est désigné comme expert à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard de
1ère Chambre
DTA_2101781_20231220
20 décembre 2023
A soutient que la décision du 21 juin 2021 n'est motivée ni en droit, ni en fait, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la décision litigieuse vise les articles R. 57-7-62 et suivants du code
DTA_1905609_20230117
17 janvier 2023
été produites, il n'est pas établi qu'elles ont été prises par une autorité compétente et qu'elles respectaient les règles notamment fixées par l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
5ème Chambre
DTA_2301305_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DTA_2202106_20241120
20 novembre 2024
A B a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur une opération consistant en une division du terrain, cadastré ZI n° 57, afin de créer un lot à bâtir.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403895_20250310
10 mars 2025
Elle soutient que : - en sa qualité de fournisseur de gaz naturel de la commune de Nîmes, elle a adressé à cette dernière 57 factures entre le 4 mai 2017 et le 21 novembre 2018, d'un montant total de
4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520273_20251031
31 octobre 2025
Il ressort de l’instruction que le titre de recette émis par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris d’un montant de 937, 57 euros dont Mme B... demande l’annulation a été établi lorsque cette dernière
CHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
4ème chambre
DTA_2202787_20230726
26 juillet 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
individuelle qui l'affecte défavorablement soit prise à son encontre ; - il a été privé d'une garantie de procédure fondamentale ; d'une part, l'administration fiscale a méconnu les articles L. 57 et
7ème chambre
DTA_2202924_20240806
6 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déclaré à son employeur le 19 octobre 2021 une maladie professionnelle de l'épaule droite relevant du tableau de maladies professionnelles n° 57, lequel reconnaît
6ème Chambre
DTA_2106712_20230428
28 avril 2023
B A.
ORTA_2221551_20221017
17 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
DTA_2002228_20220721
21 juillet 2022
A ; - le service n'a pas répondu aux observations qu'ils ont présentées à la suite de la proposition de rectification qui leur a été adressée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures
9ème Chambre
DTA_2001838_20221004
4 octobre 2022
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 3.
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