Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile Centrale Monceau, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021, la société civile immobilière HSBC Assurances Immo, représentée par la société Kazars Group, doit être regardée comme demandant

entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°89-750 du 18 octobre 1989 ; - le décret n°2006-1827 du 23 décembre

Vu : - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de pension civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2024 et 21 mars 2025, la société civile immobilière du Grand Bailly demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

qu'il a eus avec les services fiscaux ; il a procédé à ce report l'année suivante ; c'est par erreur qu'il a renseigné que la société civile Holders Representative était adhérente à un centre de gestion

Toutefois, l'argument tiré de la méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, tenant à l'absence du nom du greffier en chef ne suffit pas à établir le caractère

définies à l’article 47 du code civil. ».

Sur l'exception de nationalité française et la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.