Sur les conclusions à titre principal : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : - les conclusions sont irrecevables dès lors

A, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, première conseillère, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

avec IRIS 64 ; - les manquements constatés sont importants et déterminants dans la phase de conception prévue par la convention.

A, - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, - et les observations de Me Suire, représentant la SAS Sodipons. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la société Une Pièce en Plus doit être rejeté. Sur les conclusions accessoires : 6.

comme faisant partie de la même surface commerciale.

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : 3.

à fin d’annulation doivent être requalifiées en conclusions à fin de remboursement.

La SCI Primonial Capimmo est propriétaire de locaux commerciaux exploités sous l'enseigne Castorama situés 1, rue du Bas Noyer à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), dans le centre commercial Art de Vivre.

B, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 25 novembre 2020, le maire de Bollène a délivré un permis de construire à la SCI Becca pour l'extension et la division en deux locaux commerciaux d'un local commercial existant implanté sur

; - la cour de céans a infirmé ce jugement en requalifiant ladite convention en bail commercial et fait injonction à la commune d'établir un bail commercial ; - le 1er février 2017, a été signé un