Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation des trois décisions contestées : 2.

pas le bien-fondé de la dette dans son recours, s'est contentée d'en demander la remise gracieuse et c'est sur ce fondement que le président du conseil départemental n'a pu répondre favorablement à Mme

un tel congé pour une durée de 65 jours ; 2) d'enjoindre au département des Bouches du Rhône de lui accorder le bénéfice des 35 jours non accordés à l'occasion de sa prochaine demande de congé bonifié

E n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait fait une inexacte application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni qu'il aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur d'appréciation

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

G... au titre de l’année scolaire 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre à cette autorité d’accorder la bourse sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros sur le fondement de l

Elle soutient que la médiation a permis aux parties de mettre un terme à leur différend et de trouver un accord.

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n°PC 35093 24 A0038 du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Dinard a accordé

Les arrêtés contestés ont été signés par M.

L'intéressée a alors exercé un recours en contestation du bien-fondé de l'indu qui a été implicitement rejeté.

B..., que ce dernier n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision contestée. Sur les conclusions indemnitaires : 9.

particulier d'un immeuble qui se situe aux abords d'un monument historique ; -le dossier règlementaire de l'arrêté contesté, s'il contient bien un document intitulé " descriptif des moyens mis en œuvre

S'agissant de la contestation du bien-fondé de l'indu : 6.

A B conteste : 1°) la décision du 10 mai 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a accordé la prise en charge des frais d'hébergement de sa grand-mère, Mme C B

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit, le préfet ne pouvant exiger la production d'un contrat de travail visé dès lors

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée à la requérante.

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation