Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - son titre de séjour expire le 14 mars 2025 et elle doit être en situation régulière pour conserver son contrat de travail ; Sur l'utilité de la mesure : -

fait valoir qu'elle a bénéficié de plusieurs titres de séjour, en qualité d'étudiante, depuis 2013, qu'elle est titulaire d'une carte de séjour mention " recherche d'emploi/création d'entreprise ", expirée

titre de séjour sur le téléservice ANEF le 5 août 2024, soit depuis près de trois mois alors que son visa de long séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " est arrivé à expiration

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.

de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration

D'autre part, s'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement

Le délai de recours contentieux a donc expiré le lundi 8 avril 2019, sans qu'y fasse obstacle le courrier d'attente de l'administration du 13 décembre 2018. La requête de M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Aux termes de l'article 4.2 " Compensations financières " du contrat de délégation : " Article 4.2.1 Compensations pour contraintes de service public / Le délégataire, compte tenu des contraintes de service

fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la

B a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour le 21 juillet 2023, soit postérieurement à l'expiration du titre en cause.

A aurait été contracté dans le seul but de lui permettre d'obtenir un titre de séjour.

Ni la circonstance selon laquelle la carte de séjour temporaire " travailleur temporaire " de Mme B, valable du 4 janvier 2023 au 3 janvier 2024, ait expirée, ni celle selon laquelle l'intéressée s'est

Le 14 juin 2017, le contrat de concession a expiré. Afin de s'accorder sur les modalités de clôture de l'opération, la SEMSAMAR et la CACEM ont signé un protocole transactionnel le 11 février 2019.

À l'expiration de cette convention, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre l'exploitation de la station en régie.

Lors de ce rendez-vous, la délivrance d’un récépissé de titre de séjour lui a été refusée au motif que la durée du contrat de travail fourni n’était pas suffisamment longue.

un master en science à l'université de Brest le 15 septembre 2022, puis il a pu s'inscrire à l'école de commerce Skema en master " manager des projets et programmes " ; dans ce cadre il a conclu un contrat

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : elle a demandé, le 20 mars 2023, le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjoint d'un réfugié, qui a expiré le 17 juin 2023

Elle soutient que : - l'EHPAD Jean Collery avait l'obligation de lui remettre une attestation employeur conforme à l'expiration de son contrat de travail, en application des dispositions des articles