Au cours de l'audience publique du 3 mai 2023, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Guerault, représentant M.

date du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un document provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Féménia ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 : - le rapport de M. Gilles Taormina, président-rapporteur, - les conclusions de M.

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant

par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement refusé de lui communiquer la copie des documentations relatives à l'inspection des navires au titre du contrôle par l'Etat

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d’audience, M.

propreté à compter du 1er octobre 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Fumagalli, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

C, ressortissant guinéen né le 4 avril 1995, déclare être entré en France au cours du mois de décembre 2016.