En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

Sur la légalité de la décision en litige : 3.

B demande l'annulation de la décision 48SI du 15 juin 2022 du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions des retraits de trois

de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation quant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur ses enfants, attribué par décision

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors que la requérante a accusé réception de la décision référencée " 48 SI " le 25 novembre 2022, et que c'est cette décision qui rend opposable l'ensemble

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juillet 2024.

propriétaire lui donnant congé pour reprendre son appartement, sur le fondement des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la requérante ne fait pas état de ce qu'elle ferait l'objet d'une décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

constatée le 7 juin 2025 pour conduite sous l’emprise de stupéfiant et de ne pas avoir informé sa hiérarchie de la suspension de son permis de conduire, ce grief est infondé, dès lors qu’il a contesté la décision

justificatif d’état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour) une copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Une décision de rejet a été rendue par le service le 19 février 2021. Par sa requête, M.

A C soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information préalable concernant les décisions d'éloignement n'a été délivrée aux salariés saisonniers

A D soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information préalable concernant les décisions d'éloignement n'a été délivrée aux salariés saisonniers

A D soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information préalable concernant les décisions d'éloignement n'a été délivrée aux salariés saisonniers

D soutient que la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucune information préalable concernant les décisions d'éloignement n'a été délivrée aux salariés saisonniers

D’une part, aux termes de l’article L. 199 du code électoral : « Sont inéligibles les personnes désignées à l'article L. 6 et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application

B A demande au tribunal d'annuler des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de points du capital de son permis de conduire.

résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision