A... est représentant de la section syndicale depuis l’année 2016 et conseiller prud’hommes depuis l’année 2017.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Elle détenait un mandat de représentante syndicale au sein du comité d'entreprise.

Elle détenait un mandat de représentante syndicale au sein du comité d'entreprise.

A B, délégué syndical CFE CGC depuis le 9 juillet 2019, occupe un poste de chef de secteur au sein de la société Varta Consumer France, seule entreprise du groupe sur le territoire national.

B soutient que : - son contrat à durée déterminée avec le syndicat mixte pour la gestion des déchets Azur a pris fin le 30 juin 2022 ; il n'a pas souhaité le renouveler pour créer son entreprise ;

La SAS Erys Sécurité est une entreprise spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée. Elle a recruté en juin 2017 M. A comme agent de sécurité.

Ancien délégué syndical de la CGT, il était candidat aux fonctions de membre du comité social économique dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui‑ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

C détenait, par ailleurs, des mandats syndicaux en tant que membre titulaire au sein du comité social et économique, de délégué syndical de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / () / Le reclassement

Le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise le 3 décembre 2020.

Il était par ailleurs délégué syndical et membre du comité social et économique.

ainsi que celui de délégué syndical.

ainsi que celui de délégué syndical.

Sur la responsabilité du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses : 4.

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Interco-CFDT du Var est rejeté.

Il a été désigné en tant que délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique (CSE) le 12 novembre 2018.

solidaire de la commune de Labarthe-Rivière et du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne à lui verser, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions des requérants

Mme B a été recrutée le 1er septembre 2006 par les sociétés EDF et GDF, aux droits desquelles sont venues Enedis et GRDF, par contrat à durée indéterminée, en qualité de médecin du travail.