Par une décision du 11 janvier 2021, la directrice générale de FranceAgriMer a fait droit à sa demande d'aide pour un montant de 39 981,35 euros.

Il fait valoir que M.

à l’instruction de la procédure de régularisation de l’exploitation en cours et de mettre en demeure l’exploitante de ramener l’exploitation à son cheptel autorisé ainsi que de remettre en état le site

bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.

est autorisée, ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la notification de l'autorisation d'exploitation. / Par dérogation à l'alinéa

est autorisée, ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la notification de l'autorisation d'exploitation. / Par dérogation à l'alinéa

que les haies qu'il lui est fait grief d'avoir détruites n'étaient plus présentes sur son exploitation depuis 2014 ; - l'absence de haies constatée en 2020 par le service de contrôle est justifiée

annonce passée sur un site internet, lettre mensuelle et trimestrielle adressée aux entreprises, affiche ; le loyer demandé est inférieur au prix de marché et inchangé depuis dix ans ; l'immeuble a fait

au magasin Leclerc exploité à Plérin par la société Pledis, lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et en décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

Par une décision du 23 octobre 2025, le préfet du Nord a explicitement rejeté sa demande. Par la présente requête, M.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

globale du projet, de l'insuffisante analyse de l'impact du projet sur le changement climatique, la pollution atmosphérique et les gaz à effet de serre, de l'absence d'identification de l'exploitant de fait

Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet.

Ce lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions

AD ; - l'étude réalisée par la pétitionnaire sur les effets cumulés sur l'environnement de son projet d'exploitation et d'une exploitation existante est insuffisante, notamment en ce qu'elle ne porte

Les arrêtés en litige énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose chacun des motifs qui les fondent.

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il ne saurait donc être fait grief à l’acheteur d’avoir, de fait, sélectionné l’offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte le seul critère du prix, après neutralisation du critère de