Il soutient que : -Il est constant que Mme C a connu de longs et nombreux arrêts de travail depuis 2003 ; il est donc indispensable de faire la part entre ce qui revient à chacune de ses pathologies,

plein traitement au titre de cette pathologie à cette date ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre à la maire de Paris de la placer en congé pour invalidité

C a été examiné par le docteur D le 9 mai 2023 qui a estimé que l'arrêt de travail en cours n'est plus en rapport avec l'accident du travail du 20 septembre 2019.

En ce qui concerne la perte de salaire, il résulte de l'instruction que compte-tenu de son placement prolongé en arrêt de travail M.

désigner un expert aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé en lien avec sa maladie professionnelle n°57 B droit reconnue imputable au service, de déterminer le taux d’incapacité

A... dès lors qu’il n’est pas suffisamment établi que ce dernier procédait lui-même à de tels travaux auparavant. 16.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 5.

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

soit reconnue imputable au service et qui envisage d'engager la responsabilité de son employeur aux fins d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail

au service ; qu'elle a présenté un état de rechute le 14 septembre 2020, - qu'elle a été examinée par le docteur B qui a fixé la date de consolidation de sa rechute au 3 avril 2023 avec un taux d'incapacité

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

Mme C... verse, pour finir, au dossier plusieurs documents médicaux, émanant notamment de la médecine du travail, qui attestent d’un état de souffrance au travail ayant conduit à son placement en arrêt

Mme C... verse, pour finir, au dossier plusieurs documents médicaux, émanant notamment de la médecine du travail, qui attestent d’un état de souffrance au travail ayant conduit à son placement en arrêt

l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent. (…) ».

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

B a déclaré un accident de service et a consulté son médecin, qui lui a prescrit un arrêt de travail du 23 mai au 20 juin 2019. M.

et pendant son temps de travail.

Lors de sa séance du 7 octobre 2021, la commission de réforme a estimé que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de Mme A... était de 30 %.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée à raison de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".