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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402582_20251121
21 novembre 2025
23 mai 2024 et 4 juillet 2024, la commune de Gudas, représentée par Me Sire, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise formulée, demande que la mission de l’expert soit complétée selon ses indications
2ème chambre
DTA_2300377_20250506
6 mai 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2022 par lequel le maire de Monacia d'Aullène a délivré à Mme A E H un permis de construire modificatif portant sur divers travaux, sur la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410048_20250120
20 janvier 2025
la légalité de l'autorisation modificative délivrée : o le dossier de permis de construire modificatif est incomplet en l'absence de demande de permis de démolir, de présentation du voisinage, d'indication
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304440_20230817
17 août 2023
pylône de 40 m de hauteur destiné à supporter des antennes-relais de téléphonie mobile, l'aménagement d'une zone technique supportant des armoires techniques et l'érection d'une clôture, sur un terrain cadastré
1ère Chambre
DTA_2004234_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section AT n°167 située rue de la Fontaine : 13.
5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
section B2 n° 2625 en zone agricole et le classement de la parcelle cadastrée section AC n° 125 et de la parcelle cadastrée section B n° 1466 en zone urbaine U, ensemble la décision du 2 octobre 2023
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
DTA_2400114_20240119
19 janvier 2024
surface des espaces non bâties traitées en espaces verts, supérieur au pourcentage minimal de 50% fixé par le même article UC3 alinéa 1 du plan local d'urbanisme ; - l'étude géotechnique du BETECH " indice
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la mise en demeure du 24 janvier 2022 comportait bien l'indication complète des voies et délais de recours, que le courriel du 3 février
4ème Chambre
DTA_2204595_20230531
31 mai 2023
En outre, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503679_20251204
4 décembre 2025
, 185 et 474, dont une partie de la surface supporte une ferme et une dépendance, et situées à proximité immédiate de la parcelle d’assiette du projet litigieux, cadastrée 513.
5ème chambre
DTA_2300607_20250701
1 juillet 2025
. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
DTA_1901225_20230221
21 février 2023
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et que la circonstance que ces plans et indications
6ème Chambre
DTA_2203192_20260311
11 mars 2026
permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement « Ampère » à usage d’activités, de commerces et tertiaire comprenant cinq macro-lots divisibles en vingt-sept lots maximum sur des parcelles cadastrées
DTA_2104057_20230921
21 septembre 2023
B ont déposé le 5 février 2021 un dossier de déclaration préalable pour la réalisation de divers travaux intérieurs et extérieurs de la maison d'habitation existante sur la parcelle cadastrée section CM
2ème Chambre
DTA_2200940_20240124
24 janvier 2024
que la notice attachée à l'avis de cotisation foncière des entreprises de l'année 2018, consultable par les entreprises uniquement dans l'espace professionnel du site "impôts.gouv.fr", comportait l'indication
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
à indiquer que le marché immobilier de cette commune étant composé de biens d'exception diffère de celui de Roquebrune-Cap-Martin alors que la villa retenue par l'administration est de catégorie cadastrale
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187, située chemin des Clos.
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