au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle de les autoriser, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, à instruire

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 octobre 2024, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'instruire

Ces mentions ont donc permis aux services instructeurs de s'assurer que la parcelle était déjà desservie par une voie.

B ont sollicité la délivrance d'une autorisation d'instruire en famille leur fils C au motif tiré de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont été autorisés à instruire dans la famille leur fille D..., née en décembre 2019, au titre de l’année scolaire 2022-2023.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont été autorisés à instruire dans la famille leur fille D..., née en août 2017, au titre de l’année scolaire 2022-2023.

l'acquisition de ressources pédagogiques actualisées dont certaines pourraient donc manquer dès la rentrée ; -au regard des autorisations de plein droit dont bénéficient ses frères et sœurs à être instruits

B avait connaissance dès le 24 mai 2019 que sa demande serait instruite par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, cette circonstance n'ayant pas été susceptible d'exercer une influence sur le

police de Paris et prenne toutes mesures techniques ou organisationnelles nécessaires pour assurer le transfert informatique de sa demande de renouvellement de titre de séjour en sorte qu'elle soit instruite

rejet du recours administratif préalable obligatoire du rectorat de l'académie de Grenoble en date du 9 juillet 2024 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire

Le 7 novembre 2025, l’agent instructeur du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de M.

A l’occasion d’une deuxième demande de pièces complémentaires en avril 2023 le service instructeur à indiqué à M.

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré une autorisation d'instruire en famille sont irrecevables dès lors qu'elles tendent au prononcé d'une mesure dépourvue de caractère

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à ce qu'il soit délivré une autorisation d'instruire en famille sont irrecevables dès lors qu'elles tendent au prononcé d'une mesure dépourvue de caractère

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire le dossier de M.

déclaré irrecevable sa déclaration de rechute présentée le 26 février 2026 en lien avec l’accident de service du 27 mars 2023 ; 2) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de réexaminer et d’instruire

(…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire

) / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire