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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108182_20231005
5 octobre 2023
de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure
DTA_2108219_20231005
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201576_20241127
27 novembre 2024
correspondant à " rigueur et respect des procédures et des normes " et " qualité d'expression écrite et orale " à améliorer et celui visant la relation avec la hiérarchie insuffisant.
4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
S'agissant des produits vendus en l'état, elle a appliqué les prix de vente communiqués par la société aux quantités achetées.
6ème Chambre
DTA_2203986_20230407
7 avril 2023
Sur les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
DTA_2203249_20240702
2 juillet 2024
sonores, vibratoires et visuelles, qui doivent être évalués à la somme de 70 000 euros ; - ils subissent un préjudice patrimonial, résultant de la perte de valeur de leur propriété, qui peut être estimée
DTA_2203250_20240702
sonores, vibratoires et visuelles, qui doivent être évalués à la somme de 64 000 euros ; - ils subissent un préjudice patrimonial, résultant de la perte de valeur de leur propriété, qui peut être estimée
1ère Chambre
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude lorsqu'elles ont pu
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327787_20251030
30 octobre 2025
Après que la commission chargée d’examiner son aptitude à être titularisé a estimé que les capacités professionnelles du candidat étaient insuffisantes, la Ville de Paris l’a informé que son contrat prendrait
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301739_20250528
28 mai 2025
de marge perçue par la société Langé international SA, d'une prise en charge de perte ne lui incombant pas, à hauteur de 78 220 francs suisses et que d'un taux de marge brut de 20% consenti à la société
Eloignement urgent
DTA_2303451_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'incompétence, en l'absence de délégation attestant de la compétence de son signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
Juge unique (7)
DTA_2207751_20230202
2 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.
8ème chambre
DTA_2403941_20240925
25 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
7ème chambre
DTA_2301269_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : le dossier soumis à enquête publique est entaché d’insuffisances : la non-prise en compte de certains éléments dans l’appréciation des dépenses a conduit à une sous-estimation du coût
DTA_2305557_20251008
3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors que : * seul un délai de deux jours, insuffisant
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602305_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : Sur l’arrêté attaqué pris dans son ensemble : - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur de fait puisqu’il a indiqué souffrir de problèmes de
DTA_2403499_20251112
12 novembre 2025
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.
DTA_2102507_20230321
21 mars 2023
elle estime que ces omissions ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet modifié à ces dispositions.
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