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17 137 résultats pour « insuffisance du prix estimé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2108182_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108219_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de vente des terrains est très insuffisant alors que les prix pratiqués pour la vente des appartements à construire sont trop élevés ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de procédure

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201576_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

correspondant à " rigueur et respect des procédures et des normes " et " qualité d'expression écrite et orale " à améliorer et celui visant la relation avec la hiérarchie insuffisant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003120_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

S'agissant des produits vendus en l'état, elle a appliqué les prix de vente communiqués par la société aux quantités achetées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203249_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sonores, vibratoires et visuelles, qui doivent être évalués à la somme de 70 000 euros ; - ils subissent un préjudice patrimonial, résultant de la perte de valeur de leur propriété, qui peut être estimée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203250_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

sonores, vibratoires et visuelles, qui doivent être évalués à la somme de 64 000 euros ; - ils subissent un préjudice patrimonial, résultant de la perte de valeur de leur propriété, qui peut être estimée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude lorsqu'elles ont pu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2327787_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Après que la commission chargée d’examiner son aptitude à être titularisé a estimé que les capacités professionnelles du candidat étaient insuffisantes, la Ville de Paris l’a informé que son contrat prendrait

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de marge perçue par la société Langé international SA, d'une prise en charge de perte ne lui incombant pas, à hauteur de 78 220 francs suisses et que d'un taux de marge brut de 20% consenti à la société

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303451_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est entaché d'incompétence, en l'absence de délégation attestant de la compétence de son signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2207751_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403941_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301269_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : le dossier soumis à enquête publique est entaché d’insuffisances : la non-prise en compte de certains éléments dans l’appréciation des dépenses a conduit à une sous-estimation du coût

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305557_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : le dossier soumis à enquête publique est entaché d’insuffisances : la non-prise en compte de certains éléments dans l’appréciation des dépenses a conduit à une sous-estimation du coût

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (CSE) de l'entreprise a été consulté dans des conditions irrégulières dès lors que : * seul un délai de deux jours, insuffisant

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2602305_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : Sur l’arrêté attaqué pris dans son ensemble : - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’une erreur de fait puisqu’il a indiqué souffrir de problèmes de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403499_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102507_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

elle estime que ces omissions ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet modifié à ces dispositions.

Source officielle

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