Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Aucune suite favorable n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortis des intérêts au taux légal

B..., représentée par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

Par suite en l'absence d'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme D, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que sa compagne et leurs enfants résident en France, l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la balance entre l'intérêt privé qui s'attache à son changement de nom et l'intérêt public qui s'attache à l'immutabilité des patronymes ayant été mal

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier

l’intérêt supérieur des enfants, - et les observations de Mme E....

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l’

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Dans ces conditions, l’intéressé disposant de l’autorité parentale conjointe sur son enfant mineur et justifiant de son implication dans l’éducation de son fils, l’intérêt supérieur de l’enfant du requérant

Il a été interpellé le 11 novembre 2022 par les services de gendarmerie. Dans les suites de cette interpellation l'intéressé a fait l'objet des arrêtés contestés.