Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

C B, représenté par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son titre de conduite

congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1er février au 3 juillet 2020.

Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme B a demandé à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Enfin, par un courrier du 26 février 2021, Mme B a demandé à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

temporaire imputable au service, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le placer, dans cette attente, en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ;

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

de son accident de service du 8 novembre 2021 et décide que les arrêts de travail et les soins présentés pour la période du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 sont pris en charge au titre du congé pour invalidité

annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des Outre-Mer a, d’une part, retiré les arrêtés des 11 mai 2022 et 28 février 2023 la plaçant, à titre provisoire, en congé pour invalidité

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 17 aout 2021 par laquelle celui-ci l'aurait informé de l'invalidation de son permis

véhicule adapté ou d'une assistance d'une tierce personne, les souffrances endurées avant la date de consolidation, et l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire et définitif

de l'achat de plusieurs fauteuils ergonomiques et de l'aménagement de son domicile, qu'il évalue à la somme de 2 565,38 euros ; - il a subi un préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire total

Par un arrêté du 5 janvier 2015, le recteur de l'académie de Dijon l'a admise d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2011.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, les dispositions instituant la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de

disponibilité d'office pour raison de santé pour des durées respectives de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense de sécurité Ouest de lui accorder le bénéfice d'un congé pour invalidité

Or, rien ne permet d'établir que tel était déjà le cas des douleurs invalidantes présentées par l'intéressée avant l'intervention litigieuse.

A a été placé en disponibilité d'office pour raison d'inaptitude totale et définitive du 1er juillet 2023 au 6 janvier 2024.

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur l’ensemble des retraits de points ayant concouru à l’invalidation de son permis de conduire ; - elle n’a pas été destinataire de l’information préalable