Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de décision refusant d'admettre M. B au séjour ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que la requête est irrecevable et subsidiairement, que l'indemnité due s'élèverait au seul montant de 10 379 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - les conclusions en excès de pouvoir sont irrecevables eu égard à l'existence d'une voie de recours parallèle ; - les conclusions en matière d'impôt sur les sociétés sont irrecevables

Il s'ensuit que la requête de Mme A est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en raison de la tardiveté de la réclamation contentieuse ; - les conclusions indemnitaires de la société requérante sont irrecevables

Il s'ensuit que les conclusions en annulation de cette décision sont irrecevables car tardives. Les conclusions tendant à ce que l'administration prenne certaines décisions : 4.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à

Il en résulte que les conclusions aux fins de décharge au titre des années 2018, 2019 et 2020 sont manifestement irrecevables. 6. En second lieu, M.

L'intéressé, qui a lu ce courrier le 4 mars 2025 à 14 heures 23, a été avisé qu'à défaut de régularisation à l'issue de ce délai, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable.

Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de ces décisions, de telles conclusions étant irrecevables. 3.

D est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

D C pour construction d'une maison individuelle sont irrecevables. 4.

Les conclusions tendant à la décharge d’impositions sont irrecevables à l’occasion de la contestation d’un acte de poursuite en recouvrement.

Pour ce seul motif, sa demande est manifestement irrecevable.

Dans ces conditions, sont irrecevables car dépourvues d'objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital du permis de

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

En l’absence de régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont, dès lors, manifestement irrecevables. 6.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont, ainsi que le fait valoir le ministre de l’intérieur, irrecevables et la requête de M.

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale sont irrecevables, et la requête de M.