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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 mars 2022, le tribunal de céans, statuant sur la requête de la société civile professionnelle (SCP) Léandri tendant à la décharge des
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505020_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : 1°) elle a intérêt à agir, dès lors que par jugement avant-dire droit n°2200635 du 15 janvier 2025, le tribunal de céans, statuant sur sa demande d'annulation du refus de permis
5ème chambre
DTA_2003476_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 mars 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été enregistré le 3 décembre 2022.
4ème Chambre
DTA_2204193_20250116
16 janvier 2025
armées de modifier, tant le titre de pension que la fiche descriptive des infirmités afférents en fixant le taux d'invalidité à 60% pour l'infirmité n° 1 : 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner par un jugement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a ordonné la communication par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles des éléments
DTA_2317543_20250717
7ème chambre
DTA_2107096_20230323
23 mars 2023
Par un jugement avant dire droit du 18 juillet 2022, qui statue sur les deux requêtes visées ci-dessus, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 19 août 2021 en raison de la méconnaissance
DTA_2107097_20230323
1ère chambre
DTA_2000586_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 19 octobre 2021, le tribunal, statuant sur la requête n° 2000586 de l'association Kalliste-Colomba et le syndicat des copropriétaires de
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001158_20220727
27 juillet 2022
à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner par jugement avant
4 ème Chambre
DTA_1902555_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement nos 1902555 et 1903375 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen, statuant avant dire droit, a prescrit une expertise au contradictoire de l'office public de l'habitat de la
DTA_1903375_20221201
Juge unique cellule 7
DTA_2103812_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit rendu le 7 décembre 2022 sous le n° 2103812, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a : - diligenté une expertise médicale
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403457_20250725
25 juillet 2025
secours de la Meuse, d'Enedis, de l'agence départementale d'aménagement de Verdun et du directeur départemental des territoires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement
ORTA_2402325_20250725
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200186_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement avant-dire droit du 11 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins, pour l'expert de prendre connaissance du dossier médical
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_1901683_20250618
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la requête de la société Rampa Travaux Publics, a ordonné l'organisation
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
Par un jugement avant-dire droit du 1er juillet 2024, le tribunal a procédé à un supplément d'instruction tendant à la communication, par ce préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2002565_20231016
16 octobre 2023
Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 2020, il a été sursis à statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603210_20260303
3 mars 2026
Pour que le juge ordonne l’expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d’utilité différent de la mesure que le juge, saisi de la requête au fond, pourra décider
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