à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans

le 3 février 2025, par laquelle le préfet du Calvados a clôturé son dossier de demande de titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et

un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de le mettre à ce titre en possession d'une autorisation

demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour

le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dépourvue de tout titre de séjour alors qu'elle justifie avoir entrepris toutes les démarches nécessaires à la régularisation

de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", dans le délai de huit jours ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

rendez-vous afin qu’il puisse retirer son titre de séjour et également déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 600 euros au titre

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. (…) ».

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances particulières

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a justifié de l'objet de son séjour et de ses conditions de séjour en France ; - le motif

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme qu'il lui plaira de

pour lui remettre son titre de séjour dans les meilleurs délais.