depuis plus de quatre années ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire

B a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 13 janvier 2022 est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'elle lui est postérieure. 7.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante. 4.

Il soutient que : il n’est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente pour le faire ; la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux modalités

sont reprochés sont anciens et dénués de gravité, que son loyalisme est avéré et que ces faits ne peuvent, à eux seuls, fonder un ajournement de sa demande de naturalisation, comme en dispose la circulaire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 5.

long séjour, ni sur la liste des métiers en tension, ni sur l'absence de diplôme et de qualification pour lui refuser la délivrance du titre sollicité ; - le refus opposé méconnaît l'esprit de la circulaire

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 5.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son assimilation ; elle méconnaît les termes de la circulaire

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision ministérielle ait été signée par une autorité habilitée ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle

sont déclarés à la charge des deux parents, il s'agit d'une erreur d'enregistrement dont il ne peut être tenu responsable et qui a au demeurant été rectifiée depuis ; - la décision méconnait les circulaires

Mme A épouse B soutient que la décision attaquée : - méconnait la circulaire du 21 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits à les supposer établis, sont

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il remplit les conditions légales pour bénéficier de congés bonifiés.

D'autre part, la circulaire MENE2214583C du 21 septembre 2022, relative aux bourses nationales d'études du second degré, précise, au point III, D, que " la seule charge retenue est le nombre d'enfants

Vu : - le code pénitentiaire ; - la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures ; - le code de justice administrative.

et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon à lui verser la somme de 7 000 euros à parfaire en réparation de son préjudice résultant du défaut de versement de la bourse, somme assortie des intérêts au taux légal

D'autre part, la circulaire MENE2214583C du 21 septembre 2022, relative aux bourses nationales d'études du second degré, précise, au point III, D, que " la seule charge retenue est le nombre d'enfants

son régime de détention marqué par son inscription au registre des détenus particulièrement signalés depuis le 6 août 2025 ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

remboursement d'un emprunt immobilier, son époux percevant un salaire mensuel de 2 166 euros insuffisant pour assumer l'ensemble des charges de leur foyer ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des termes du point 2.1.2 de la circulaire