Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, la SARL ICP, doit être regardée comme demandant au juge des référés précontractuels : 1°) d’annuler la procédure d’appel

manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Monéteau de réexaminer l'ensemble

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B A, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la société " NR Nettoyage " doit être regardée comme ayant demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la société par actions simplifiée (Sasu) JFK Média, représentée par Me Avallone, doit être regardée comme demandant au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, la société Suitcase SRL doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) 35 Saint Didier, représentée par Me Viard, doit être regardée comme demandant au tribunal

A défaut d'avoir été retiré dans le délai d'instance, le pli a été retourné à l'expéditeur le 17 juillet 2024.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".

B avait fait observer, lors de la livraison de la parcelle n° 34, des traces d'écoulement d'eau sur la chaussée qui laissaient craindre des écoulements d'eau sur sa parcelle, mais cette alerte n'a pas

Aux termes de l’article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 14.1 Pénalités de retard (…) Passé un délai d’un mois de retard du fait du titulaire, le pouvoir adjudicateur

Elle ne démontre pas, en particulier, que ce retard résulterait du temps pris par l'acheteur public à choisir cet attributaire.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 janvier 2020 et le 20 janvier 2020, la société Environnement Clean Services (ECS) demande au tribunal la décharge des pénalités de retard

Aux termes du dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil : " Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages

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Compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier vers la Guyane, cette demande doit être regardée comme ayant été présentée au recteur au plus tard le 27 février 2023.

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