Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le décret n°2008-484 du 22 mai 2008 ; - le

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.

doit être placée en congé de longue maladie ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

F ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit au moins deux des critères permettant de bénéficier du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a fait l'objet, en 2003 et en 2006, d'un avancement d'échelon à l'ancienneté maximale au sens des dispositions de l'article 78 de la loi du

Vu : - le code général de collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.

de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - la composition de la commission était irrégulière dès lors

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Il soutient que : - le 1er mars 2016, il a été victime d'un accident du travail en chutant d'un escabeau non sécurisé alors qu'il peignait, seul, une pergola ; - dès lors qu'il continue de subir

Il soutient que : - la décision de refus de recrutement est entachée d'un vice de procédure dès lors que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion du comité médical ; - elle n'est pas

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance