Par des avis en date du 31 mars 2022, la chambre régionale des comptes du Grand Est a reconnu le caractère obligatoire de ces dépenses à hauteur de 30 455,42 euros.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

juin 2025, le greffe du tribunal a, en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai de 15 jours à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen

A... transmet au tribunal une décision du 15 mai 2025, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen

L’article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen

Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 1 912,20 euros a été accordée à Mme B par une décision du 26 février 2025.

juin 2024, le greffe du tribunal a en application de l'article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme B C, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

Elle soutient qu'à la faveur d'un réexamen de son recours administratif préalable obligatoire, une prime d'un montant de 1 500 euros a été accordée à Mme B par une décision du 28 octobre 2024.

A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable. 3.

Vu : - la lettre du 10 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête en justifiant de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par

Par une lettre du 18 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un

Par une lettre du 11 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un

Par une lettre du 19 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête en produisant soit la décision prise sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de la présentation d’un

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes

février 2025 adressée par le greffe du tribunal à Mme B l'invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur son recours administratif préalable obligatoire

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'orientation professionnelle doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif

A... conteste la décision du 31 décembre 2024 portant rejet par le président du conseil départemental du Val-de-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 7 novembre 2024 à l’encontre

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par