Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services () ". 4.

Par une décision du 2 mars 2017 le maire de la commune a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

de gains professionnels futurs et de perte de chance, d’un préjudice d’incidence professionnelle, de préjudices corporels, d’une perte de la qualité de vie et de troubles dans les conditions d’existence

de gains professionnels actuels ; 50 000 euros au titre du préjudice d’affection ; les frais divers à compter de la date de consolidation ainsi que la perte de gains professionnels futurs devant être

de gains professionnels actuels ; 50 000 euros au titre du préjudice d’affection ; les frais divers à compter de la date de consolidation ainsi que la perte de gains professionnels futurs devant être

Sa demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle ne peut, en l'état, qu'être rejetée. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 14.

de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.".

Quant à la perte de revenus : 15.

dans les locaux professionnels pendant les heures de service, ainsi que pour la tenue de propos « homophobes et anti-républicains ».

Ainsi, Mme H peut prétendre à ce titre à une somme de 634, 69 euros. Quant à la perte de gains professionnels actuels : 15.

A incompatible avec les missions relevant d'un poste de sapeur-pompier professionnel en service opérationnel traduit une décharge de fonctions et une perte de responsabilités, ne relevant pas de la liste

de chance de 80 % et de répartir les indemnisations demandées précédemment entre l'ONIAM et le centre hospitalier de Dunkerque, " à proportion de leur responsabilité respective " ; 4°) en tout état

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

tenant à la perte de gains professionnels futurs et à sa dévalorisation sur le marché du travail.

D indique avoir été soumis à de fortes pressions professionnelles marquées par une charge de travail excessive et une organisation du travail défaillante, et avoir été dénigré, isolé et mis à l'écart,

de chance d'avancement professionnel, évaluée à 5 000 euros ; elle a également droit au versement de la différence entre le plein traitement et les salaires qu'elle a effectivement perçus entre le 15

ou de l'annulation totale ou partielle du permis construire pour lequel il a été souscrit, ne peut exonérer totalement et sans considération des circonstances de l'espèce, le constructeur, professionnel

et évalué lesdits préjudices ; - Mme A a droit à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire pour un montant de 18 675 euros, de la perte de chance d'évolution de carrière pour un montant de 15

de chance, et comprenant : 1 710 euros au titre de l'aide par une tierce personne, 2 400 euros de frais d'avocat, 6 000 euros d'incidence professionnelle, 3 765 euros au titre de son déficit fonctionnel

et d'évaluer les préjudices subis, en indiquant pour chacun d'entre eux dans quelle proportion il est imputable à chacune des fautes éventuelles, ainsi qu'il suit : a) Préjudices patrimoniaux : -