Elle soutient que : - à l'exception d'un seul titre de recettes pour un montant de 25 euros, aucun des titres de recettes qui justifient l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n'a de fondement

A... déclare se désister des conclusions principales de sa requête et maintenir celles présentées au titre des frais de l’instance. Vu les autres pièces du dossier.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2021, et des pièces enregistrées le 3 janvier 2023, le directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

de dette subordonnée.

, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. » Et aux termes de l’article R. 234-14 du

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 avril 2025, la commune de Nouméa conclut rejet de la requête.

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur le surplus des conclusions de la requête : 3.

de recettes mis en recouvrement par les avis de saisie administrative à tiers détenteur n° 35297832832 et n° 35297433132 en ce que ces titres ont déjà été réglés auprès de la trésorerie du centre hospitalier

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. (…) ». 3.

Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.

Vu les autres pièces du dossier.

C les notifications de deux saisies administratives à tiers détenteur pour le recouvrement de ces titres de perception, pour des sommes de 2 033,36 euros et de 4 580,41 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A, représenté par Me Paeye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mai 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

En l'absence de respect de ces délais de paiement, le comptable a notifié, le 29 mars 2019, une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre de l'intéressée.