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Si la requérante fait valoir que ce pli a été signé par son secrétariat et qu'elle en a eu connaissance tardivement, elle n'établit pas que la personne qui a réceptionné le pli litigieux et qui a porté

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1ère Chambre

DTA_2100624_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Par ailleurs, le pli contenant cette mise en demeure a été présenté au domicile de M. B le 27 avril 2021, en recommandé avec accusé de réception.

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6ème Chambre

DTA_2101871_20250306

Administratif

6 mars 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de préemption attaquée est motivée au regard d'un programme local de l'habitat (PLH) qui n'est plus en vigueur ; - elle est

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2226579_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

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2ème Chambre

DTA_2106703_20220630

Administratif

30 juin 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 2 du règlement du PLU sera donc écarté.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401937_20240328

Administratif

28 mars 2024

Cette position contrevient totalement à l'esprit des décrets n°2023-64 et 2023-65 du 3 février 2023 ; - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative pas plus qu'elle ne se

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404680_20250113

Administratif

13 janvier 2025

De plus, à l'occasion de sa déclaration de revenus 2022, M.

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2ème chambre

DTA_2501171_20251204

Administratif

4 décembre 2025

de très bons résultats scolaires, ils n’apportent aucun élément à l’appui de leurs allégations, pas plus qu’ils ne justifient se trouver dans la situation prévue par les dispositions de l’article R 131

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2ème chambre

DTA_2300840_20250507

Administratif

7 mai 2025

du PLU.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403070_20240318

Administratif

18 mars 2024

. / Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations ()".

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JU-1ère chambre

DTA_2401962_20250219

Administratif

19 février 2025

B, que le requérant n'habitait plus à l'adresse mentionnée sur cet avis de réception à la date de l'envoi de cette décision. Dès lors, et à supposer même que M.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2404914_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A..., ne donnent plus lieu à retrait de point.

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8ème chambre

DTA_2403804_20250616

Administratif

16 juin 2025

Faute pour le facteur d'avoir pu identifier la boîte à lettres du destinataire, ce pli a été retourné à la préfecture, le 14 octobre 2023.

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2ème Chambre

DTA_2106603_20251223

Administratif

23 décembre 2025

) de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article III1 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article II2 du règlement du PLU ; la création du lot n°23 en entrepôt de stockage

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502172_20250814

Administratif

14 août 2025

son fils dès lors qu'au regard de la situation de son fils et de ses besoins spécifiques et de l'approche de la rentrée scolaire dans un mois, une instruction en famille apparaît comme la solution la plus

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1ère chambre

DTA_2401628_20241112

Administratif

12 novembre 2024

délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404676_20240805

Administratif

5 août 2024

de la pathologie de l'enfant. () Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520859_20260416

Administratif

16 avril 2026

que celui-ci s'est abstenu de le réclamer et que le pli a été retourné au centre national de traitement.

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4ème chambre

DTA_2303908_20260313

Administratif

13 mars 2026

Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ».

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5ème chambre

DTA_2402662_20260129

Administratif

29 janvier 2026

A... soutient qu’il vit en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, il ne l’établit pas par les pièces éparses et lacunaires qu’il produit, notamment au titre des années 2018 et

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