B D C, représenté par Me Perrot demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne ; 2°) d'enjoindre au

erreur d'appréciation dès lors que la mesure d'expulsion présente un caractère manifestement excessif au regard de sa situation personnelle, de l'ancienneté des faits qui lui sont reprochés, de l'évolution

Interpellé à la suite d'une infraction routière, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation personnelle dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4

A B, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 17 août 2021 la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Le préfet n'ayant pas produit de mémoire en défense, ni de pièces complémentaires relatives à la situation personnelle de M.

B ne fait état d'aucune autre circonstance qui aurait justifié que le préfet décide de faire de la France, à titre dérogatoire, l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale

C occupe seul un logement prévu pour accueillir une famille. 8. Il résulte de tout ce qui précède et alors même que M.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu'il a délivré à M.

B soutient que son activité est menacée de faillite professionnelle et personnelle.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Ils ont fait procéder à des travaux dans cette maison pour un montant de 113 568 euros en 2017.

C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre que Mme B a refusé la proposition de relogement qui lui a été faite ; - et les observations de Me Ferro,

Il résulte de ce qui précède que la mesure sollicitée par le préfet des Bouches-du-Rhône ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La préfète du Rhône a alors saisi les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge et ces dernières ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission du requérant le 16 avril 2025

- le préfet a « fait une fausse application du règlement ».

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.