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D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ".

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603648_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (…) ».

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Reconduite à la frontière

DTA_2304392_20230525

Administratif

25 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et dont le plus récent remonte au début de l'année 2023, produits par la requérante, que les autorités

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- Asile - 15 jours

DTA_2301507_20230216

Administratif

16 février 2023

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et qui remontent à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, produits par la requérante, que

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Reconduite à la frontière

DTA_2212382_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Or, en l'espèce, d'une part, en l'absence de tout document concernant la réalité de la prestation d'interprétariat, il n'est pas possible au juge d'apprécier la réalité et notamment la durée et le créneau

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4ème Chambre

DTA_2204706_20250403

Administratif

3 avril 2025

E exploite, par sa société par actions simplifiée, l'établissement " Maison de la presse ", à Carmaux.

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6ème Chambre

DTA_2203987_20230407

Administratif

7 avril 2023

avec la société Ilycode le 1er avril 2021 pour un montant mensuel de 400 euros et les factures correspondantes, ces seuls éléments, en l'absence notamment de tout justificatif du paiement de ces prestations

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207258_20221116

Administratif

16 novembre 2022

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

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6ème Chambre

DTA_2000500_20231020

Administratif

20 octobre 2023

A doit être fixée du 3 janvier 2013, date d'échéance de son contrat de prestation de services en qualité d'" auto-entrepreneur " au 2 janvier 2019. M.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse

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14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale

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CHAMBRE 2

DTA_2300590_20240920

Administratif

20 septembre 2024

Si le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre soutient sans être contesté que les prestations en litige ont été versées en exécution de cette ordonnance, cette mesure ne présente toutefois qu'un caractère

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