de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à l’article R. 432-2 ou postérieurement

Par une décision du 27 décembre 2021, il a prolongé de congé de longue durée de Mme B jusqu'au 7 mars 2022 inclus, avec maintien du plein traitement jusqu'au 18 janvier 2022 puis passage à demi-traitement

le 20 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Bouzenoune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger

prolongation, pour une durée de deux ans, de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de Mme A... se disant Mme C... par un arrêté du 17 février 2023.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Jouvin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer une attestation de prolongation

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle risque de perdre son contrat de travail à durée déterminée d’un an et que son salaire est nécessaire à la vie de la famille

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prorogation

justice administrative, d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation

regardée comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. M.