; - le bâtiment B d'une superficie de 100 m² compris dans l'évaluation du bâtiment principal ne bénéficie pas d'un accès direct sur rue et aurait dû, comme la chambre funéraire, être classé en MAG

La SASU RLMC soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce : l’arrêté la prive de toute possibilité d’exploiter son fonds de commerce ; l’absence de tout chiffre d’affaires, alors qu

Elle soutient que les moyens soulevés par la société 4Blaur ne sont pas fondés.

à l'esthétisme et à l'environnement des lieux ; - aucune cristallisation n'étant intervenue dans les dossiers au fond, le référé est donc recevable ; - les requêtes au fond ont fait l'objet de la

En ce qui concerne l'évaluation des locaux à usage de commerce : 7.

D B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été assignée à son épouse décédée, Mme C B dans les rôles de la commune de Lanester au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Xoual, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-5 du même code, s’il s’était fondé sur ce seul motif, qui suffit à justifier légalement sa décision.

des époux M. puis se déversent sur leur propriété ; - par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 juin 2016, le syndicat principal a été condamné à faire réaliser des travaux de surélévation

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

conjugales ou des sans domicile fixe ; au surplus, les hôtels ont été considérés comme étant des commerces essentiels et étaient autorisés à continuer d’exercer pendant les périodes de confinement.

La société Asla Cookin' Stuff exploite un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne " O'Tacos " au 15, avenue de Wagram dans le 17ème arrondissement de Paris.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou

Cette décision contient ainsi les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 3.

En outre, alors que la cession, le 30 mai 2016, du droit au bail du fonds de commerce exploité au 121 boulevard Saint-Germain à Paris et l’acquisition, le 18 novembre 2016, d’un nouveau fonds de commerce

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Sztulman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.