rassembler sur la place des Lices à Vannes est manifestement disproportionnée, le préfet ne démontrant aucun risque de trouble à l'ordre public de nature à justifier une telle restriction ; - la décision

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : la décision contestée porte atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics ; la décision attaquée contrevient manifestement aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

, qu'il n'a pas pu justifier d'un certificat de scolarité pour l'année 2024-2025 et que son comportement constitue une menace grave, réelle et permanente pour l'ordre public.

agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, révélée par le communiqué de presse du 18 septembre 2020, de saisir l'inspection générale de la justice afin qu'elle diligente

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

enquête publique ; - elle approuve le déclassement d’un bien appartenant au domaine public de la commune de Saint-Gaudens sans que ce dernier n’ait été précédé de sa désaffectation effective à l’usage

Il soutient que : Il justifie de la condition d’urgence dès lors que la défenseure des droits et le ministre de la justice ne répondent pas à ses multiples demandes ; Il est porté une atteinte grave

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public " Formation Continue et Insertion Professionnelle de l'académie

B ne justifie de son intérêt à agir ; - l'urgence n'est pas avérée ; les travaux sont achevés et ne présentent pas, en tout état de cause de caractère irréversible ; la suspension de la décision en litige

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commune de Bordeaux a rejeté sa demande d'agrandissement de sa terrasse sur le domaine public ; 2°) d'enjoindre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de protection, de gestion et d'ouverture au public du bien préempté ; - il existe au moins un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption contestée

B demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des décisions prononçant sa suspension de fonctions, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour refuser la communication du document sollicité, le garde des sceaux, ministre de la justice se borne à alléguer que la décision de fouille à nu n'existe pas.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion