en attente de réparation par le garage Le Henaff ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de mettre fin au stationnement illégal sur la voie publique de véhicules en attente de réparation par le

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet des services de la gendarmerie nationale refusant la mainlevée de l'immobilisation de son véhicule

B le versement d'une somme de 15 095 euros en réparation de ses préjudices, transaction qui a fait l'objet d'un constat d'accord homologué le 16 novembre 2020 par la présidente de la commission.

Il demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur les fautes et le harcèlement moral : 2.

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

services, représentée par Me Chevallier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la restitution immédiate de son véhicule

Quant aux frais de véhicule : 11. L'expert a indiqué que l'état de santé de M. C nécessite un véhicule adapté avec une boite automatique.

, le versement de la somme totale de 21 615,75 euros en réparation des dommages résultant de la dégradation du véhicule qu’elle impute à des débordements commis en marge des violences urbaines survenues

délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. () / Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules

Il n’est pas allégué par la commune ou la société Advenis Property Management qu’une interdiction formelle pour les piétons d’emprunter cette sortie véhicule était matérialisée.

S'agissant des frais de véhicule adapté : 15.

sécurisés (ANTS) par lesquels il fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de ses démarches visant à l’obtention d’une étiquette de modification d’adresse à apposer sur la carte grise de son véhicule

B... conteste la délibération du jury qui l’a ajourné à l’issue des épreuves du certificat d’aptitude professionnelle « réparation des carrosseries » (session 2025) et sollicite l’organisation d’une médiation

du préjudice subi du fait de la destruction de son véhicule automobile à Nanterre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, par application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 2°)

d'arbres sur leur véhicule ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la saisie de son véhicule et de sa destruction.

A B exerce une activité de réparation, entretien, achat et vente de motocycles sous l'enseigne Energy Scooters.

C B, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2

résultant de la nécessité de devoir repasser son permis de conduire et du coût de préparation et de présentation aux épreuves du permis de conduire, ainsi qu'une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice

B..., propriétaire du véhicule Renault Kadjar immatriculé FP-692-FM, pour dépôt sauvage de déchets en tout genre sur le quai Amiral A... et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par