le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion lui a retiré son titre de séjour et l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de résident

l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion lui a retiré son titre de séjour et l'a expulsé du territoire français ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de résident

S'agissant du compte n° 625140 " frais de repas réglés par CB ". 14.

28 avril 2022, la SAS Samfisol, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 690 734 euros en réparation

5 et 24 novembre 2023 sous le n°2006657, la SARL Voltafrance 5, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 608 832 euros en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

d'assurer son logement sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 000 euros en réparation

Mme B F, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement, conjointement, ou alternativement la SAS Liséa et l'Etat, à leur verser la somme de 195 000 euros en réparation

suite de sa demande de reconnaissance et d'indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 418 996 euros en réparation

Toutefois, l'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur la réalité et l'étendue des préjudices dont il demande réparation.

demande d'indemnisation en sa qualité d'ayant-droit, établie pour le compte de sa mère décédée, Mme C ; 2°) d'ordonner au CIVEN de procéder au réexamen du dossier de Mme C en raison du même lieu de résidence

qui révélait que la sécurité et le bien-être des résidents risquaient d'être compromis.

qui révélait que la sécurité et le bien-être des résidents risquaient d'être compromis.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le groupe hospitalier Sud Ile-de-France à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

par des riverains sur les nuisances générées par l'activité de la " villa Eden " exploitée par la SARL Team Event Organisation, consistant en la location de salles de réception et diffusant à titre habituel

lui refusant le bénéfice de son congé bonifié du 10 août au 13 octobre 2023 ; - le refus de monétisation des congés inscrits sur son CET constitue une faute ; - les préjudices subis doivent être réparés