à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros ". 12.

Elle soutient que : - la décision apparait dépourvue de toute motivation ; - la procédure au terme de laquelle est intervenue l'arrêté en litige est irrégulière en raison de l'irrégularité

est alors transférée à l'État membre requérant.

Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté n°23-235 du 15 mai 2023 a été pris à l’issue d’une procédure disciplinaire irrégulière faute d’avoir été précédé, d’une part, d’une procédure

décisions plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, et l'administration pénitentiaire ne fait valoir aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ; du reste, le transfert

Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

C A B, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que celles-ci

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices () que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré

Par un arrêté du 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées.

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin le Vieil a ordonné son transfert

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023, notifié le 13 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer

Mme A ressortissante guinéenne, née le 28 avril 2002, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée. Elle a déposé une demande d'asile le 4 juillet 2022.

Sur la constatation d'une emprise irrégulière : 4.

La décision contestée, après avoir notamment visé le règlement susvisé (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, fait état de l'entrée irrégulière de M.

Il soutient que : - il souhaite déposer sa demande d'asile en France ; - il est menacé en cas de transfert en Espagne.

Par un arrêté du 13 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un arrêté du même jour, M.

F, ressortissant kosovar né en 1995, est entré irrégulièrement en France aux fins de demander l'asile.

En ce qui concerne la décision de transfert : 3.