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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316235_20250224
24 février 2025
préfet de police de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24h sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'attente de la fabrication
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202234_20220901
1 septembre 2022
Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
ORTA_2520965_20250911
11 septembre 2025
enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'une carte de séjour temporaire valable du 18 août 2025 au 17 août 2026 est en cours de fabrication
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510173_20250818
18 août 2025
Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2510545_20250926
26 septembre 2025
Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2103587_20240318
18 mars 2024
décompte général du marché comporte des erreurs en sa défaveur : pour la période ferme, le coefficient de révision applicable est -0,0189 et non -0,019 ; la DIRNO pourtant d'accord pour procéder au virement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305475_20230731
31 juillet 2023
Par la requête visée ci-dessus, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605005_20260330
30 mars 2026
A..., ce document étant en cours de fabrication.
DTA_2208834_20221213
13 décembre 2022
B, par courrier du 6 décembre 2022, qu'il avait fait droit à sa demande et qu'il faisait procéder à la fabrication de son titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, M.
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour " vie
ORTA_2522988_20251210
10 décembre 2025
A... est en cours de fabrication.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405813_20241121
21 novembre 2024
valable jusqu'au 31 décembre 2024 et qu'un ordre de virement d'un montant de 1 257,76 euros, a été passé et versé à Me Pather, avocate de la requérante, le 15 octobre 2024.
DTA_2214403_20221107
7 novembre 2022
pouvoir bénéficier d'une inscription à pôle emploi ; - la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est également remplie dès lors que : * elle est entachée d'un vice
4ème chambre
DTA_2003776_20220712
12 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme B, première vice-présidente, Mme Tocut, première conseillère, Mme Gros, conseillère.
3ème chambre
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques
ORTA_2409439_20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société Crea concept, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal : 1°) de condamner Vendée eau à lui payer la somme d'un
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
vice ".
Chambre 2
DTA_2502130_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de révocation contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’a pas été informé de ce qu’il avait le droit de se taire
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Barbara Bui SA a pour activité principale la fabrication de vêtements et d’accessoires de luxe.
5ème Chambre
DTA_2208636_20250214
14 février 2025
A a été mis en cause le 2 mai 2019 pour fabrication ou commerce sans autorisation de matériel de guerre, armes ou munitions de catégorie A ou B.
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